Faute séparable des fonctions

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 mai 2001, M. Renaud c/ SARL Pilkington France et société Marmandaise de gestion : Juris-Data n° 009596 1 ESPÈCE : Doit être censurée la décision qui retient, au profit d'un tiers, la responsabilité civile d'un président de société anonyme (1 espèce), ou d'un gérant de SARL (2e espèce), sans rechercher si celui-ci avait commis une faute séparable de ses fonctions de président du conseil d'Administration (1re espèce), ou sans relever aucune circonstance dont il résulterait (...)

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N°10 . 2001-10-01


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