Abus de minorité

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Rouen, 13 juin 2000, SARL Net Informatique c/ Guillome : Juris-Data n° 145324 Le refus de voter le transfert du siège social d'une SARL d'un lieu qui était devenu fictif au lieu du principal établissement doit être considéré comme abusif lorsqu'il est motivé par des raisons exclusivement personnelles. Le siège social véritable d'une société avait été transféré dans le sud de la France. Les majoritaires en tiraient argument pour suggérer une modification du siège social statutaire. (...)

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N°10 . 2001-10-01


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