Promesse d'achat d'actions

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 9 mai 2001 (Arrêt FS-P), Le Guern c/ Le Corre : Juris-Data n° 009382 Il n'est pas déloyal d'exiger l'exécution d'un engagement d'achat d'actions dépourvues de valeur. La dépréciation de droits sociaux qui font l'objet d'une promesse d'achat pour un prix déterminé est de nature à rafraîchir l'enthousiasme des promettants qui se sont portés candidats à l'acquisition. L'expérience nous enseigne qu'ils vont le plus souvent faire flèche de tout bois pour échapper à cet engagement. (...)

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N°10 . 2001-10-01


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