AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10Erreur sur la qualité de représentant d'une société anonyme

Erreur sur la qualité de représentant d'une société anonyme

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Amiens, 8 sept. 2000, SA Banque de Picardie c/ CRCAM Union Nord Est : Juris-Data n° 146726 Constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de l'acte de procédure la mention du P-DG comme représentant de la société anonyme appelante laquelle se trouvait dotée d'un directoire. L'article 117 du NCPC voit dans le défaut de pouvoir d'une personne figurant au procès comme représentant d'une personne morale une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte. Cette nullité peut (...)

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N°10 . 2001-10-01


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