Société en nom collectif

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS et Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 6 juin 2001 (arrêt n° 1138FS-D), SNC Bernabé et de c/ Natexis : Juris-Data n° 010138 Rattachement indirect d'un cautionnement à l'objet social d'une SNC La communauté d'intérêts existant entre deux sociétés permet de valider le cautionnement de l'une des sociétés au profit de l'autre, l'engagement souscrit se rattachant indirectement à, l'objet social de la SNC. On sait que dans les rapports avec les tiers, le gérant d'une société à risque illimité n'engage la personne morale (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2001-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement