AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10Régime d'imposition des personnes physiques non domiciliées en France et des personnes morales ayant leur siège hors de France

Régime d'imposition des personnes physiques non domiciliées en France et des personnes morales ayant leur siège hors de France

Droit des sociétés - Octobre 2001 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : Rép. min. n° 51139, R. Blum : JOAN 2 avr. 2001, p. 1956 s. L'Administration exclut, pour les contribuables présentés ci-dessus, la possibilité de compenser les plus-values avec des moins-values. 51139. — 25 sept. 2000. — M. Roland Blum attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités d'application du régime d'imposition des plus-values sur les cessions des valeurs mobilières. En vertu des articles 150-OA et suivants du Code général des (...)

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N°10 . 2001-10-01


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