AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10IMMATRICULATION IMPÉRATIVE AU PLUS TARD AU 1 NOVEMBRE 2002 DES SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES AVANT LE 1ER JUILLET 1978 ET NON ENCORE IMMATRICULÉES

IMMATRICULATION IMPÉRATIVE AU PLUS TARD AU 1 NOVEMBRE 2002 DES SOCIÉTÉS CIVILES CONSTITUÉES AVANT LE 1ER JUILLET 1978 ET NON ENCORE IMMATRICULÉES

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Repère par Henri HUGUET

EXTRAIT *

Sur le fondement de la loi n° 78-9, du 4 janvier 1978, les sociétés civiles constituées avant le 1 juillet 1978, ont pu s'abstenir de se faire immatriculer au RCS, tout en conservant leur personnalité morale, et s'affranchir ainsi de toute formalité de publicité, tant que le Ministère public ou tout intéressé ne les avait pas mises en demeure de régulariser (L. n° 78-9, 4janv. 1978, art. 4, al. 4 et D. n° 78-704, 3 juill. 1978, art. 4) ; Le nombre des sociétés civiles constituées avant 1978, et non (...)

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N°10 . 2002-10-01


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