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Désignation de l'organe représentant une personne morale

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Chre mixte, 22 févr. 2002, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Centre Loire et a. c/ Lebosse-Peluchonneau, ès-qual. et a. ; BNP Paribas c/ Lebosse-Peluchonneau, ès-qual. et a. ; Bull. civ. n° 1, p. 1 ; D. 2002, J. 2083, note J.-B. Racine Le défaut de désignation de l'organe représentant légalement une personne morale dans un acte de procédure, lorsque cette mention est prévue à peine de nullité, ne constitue qu'un vice de forme. Joint les pourvois n° 00-19.639 et 00-19.742 ; Attendu, (...)

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N°10 . 2002-10-01


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