AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10De l'incidence d'une distribution de dividendes sur la responsabilité d'un concédant

De l'incidence d'une distribution de dividendes sur la responsabilité d'un concédant

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 15 janv. 2002, Société France Motors c/ Nodee, ès-qual. : Juris-Data n° 2002-012712 Un concédant ne peut pas loyalement imposer de façon unilatérale, à des concessionnaires qu'il savait affaiblis, des sacrifices mettant en péril leurs entreprises alors que lui-même, en distribuant des dividendes prélevés sur des bénéfices pour un montant qui, à lui seul, s'il avait été conservé, lui aurait permis de surmonter la crise, ne tirait pas, à l'égard de ses actionnaires, les conséquences (...)

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N°10 . 2002-10-01


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