AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10Retrait d'un associé d'une société d'attribution en liquidation judiciaire

Retrait d'un associé d'une société d'attribution en liquidation judiciaire

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 1re ch., sect. B, 24 janv. 2002, Logirem c/ Cohen : Juris-Data n° 2002-177157 La liquidation judiciaire d'une société d'attribution a pour conséquence de fixer l'actif social qui constitue le gage des créanciers sociaux, afin de permettre sa réalisation dans l'intérêt de ces derniers. Il en résulte qu'un associé ne peut plus exercer son droit de retrait lequel aurait pour effet de réduire l'actif social et d'entraîner une réduction du capital social alors que les associés (...)

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N°10 . 2002-10-01


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