AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10Existence d'une société créée de fait entre concubins

Existence d'une société créée de fait entre concubins

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Nîmes, 1re ch., sect. B, 24 juill. 2002, Fabre c/ Schroll : Juris-Data n° 2001-175783 Le simple fait d'acheter un terrain pour y édifier un logement ne peut pas constituer une entreprise qui générerait des bénéfices correspondant à la définition d'une société créée de fait. Attendu qu'il n'existe aucune preuve d'une volonté d'établir une communauté d'intérêt au-delà des charges de la vie commune entre les deux concubins et que le seul fait d'une cohabitation prolongée avec participation (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2002-10-01


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