Cession du portefeuille

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 22 janv. 2002, J. Astier ès qualité c/ G. Erceau : Juris-Data n° 2002-012879 Seul le liquidateur peut prendre l'initiative de céder le portefeuille de titres détenus pas la société en liquidation. Sur le moyen unique : Vu les articles 148-4. alinéas 3. 156 et 161 de la loi du 25 janvier 1985. devenus les articles L. 622-5. alinéa 3, L. 622-18 et L. 622-23 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur, qui a pour mission de procéder (...)

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N°10 . 2002-10-01


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