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Notification des actes de procédure

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 19 févr. 2002, Me Penet-Weiller ès-qual. c/ Société générale et Société Hôtelière de la Porte de Sèvres : Juris-Data n° 2002-013008 L'administrateur judiciaire peut avoir pour mission de recevoir la notification des actes de procédure qui doivent être dénoncés à la société en redressement. Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 31 et 32 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-22 et L. 621-23 du Code de commerce ; Attendu que si (...)

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N°10 . 2002-10-01


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