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Expertise de gestion et conventions réglementées

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par J. MONNET

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Référence : CA Paris, 14e ch., sect. B, 24 mai 2002, SA Raison pure c/ Société Raison pure industrie : Juris-Data n° 2002-179098 La demande de désignation d'un expert de gestion doit être repoussée lorsqu'elle a pour objet une convention réglementée prévoyant une rémunération dont le caractère fictif ou exorbitant n'est pas établi. Considérant, sur la demande d'expertise de gestion, qu'il ressort des pièces versées aux débats qu'aux termes d'une assemblée générale ordinaire de la SARL Raison Pure (...)

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Droit des sociétés

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Droit des sociétés

N°10 . 2002-10-01


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