Président. Représentation

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 2 juill. 2002, n° 98-23234, société Selon l'article L. 227-6 du Code de commerce, la société par actions ne peut être représentée, à l'égard des tiers, que par son président. OCP Répartition c/ M. Jean-François Blanc, FS-P : Juris-Data n° 2002-015114 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 24 novembre 1998), que la société par action simplifiée OCP Répartition (la société OCP) a livré des fournitures à l'EURL Trévillot, exploitant d'une officine de pharmacie, sur une (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2002-10-01


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