Indépendance et impartialité

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par T. BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 5 mars 2002, Gerbelot-Barillon : Juris-Data n° 2002-170307 Le respect du principe d'indépendance et d'impartialité institué par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales impose que l'on puisse vérifier le nom des membres de la COB qui prononcent une sanction administrative. Retenant que M. Gerbelot-Barillon. directeur de la stratégie de la société Pechiney, avait utilisé une information privilégiée en se portant (...)

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N°10 . 2002-10-01


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