Changement d'intention

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par T. BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 7 mai 2002, Mouilleron, Cavrel, Rodorigo et Hardy : Bull. mens. COB, mai 2002, n° 368, p. 77 Le dirigeant social qui fait connaître son intention de ne pas souscrire à l'augmentation de capital et qui y souscrit sans porter ce changement à la connaissance du public viole l'obligation posée par l'article 5 du règlement COB n° 98-07 et porte atteinte au principe d'égalité d'information et de traitement des investisseurs énoncé à l'article L. 621-14 du Code monétaire et financier. (...)

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N°10 . 2002-10-01


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