Responsabilité

Droit des sociétés - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par T. BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Rennes, 8 mars 2002, Époux Le Maner c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel des cotes d'Armor : Juris-Data n° 2002-173512 La banque, qui a servi d'intermédiaire dans la souscription d'obligations d'un émetteur ultérieurement en « faillite », n'a pas manqué à son devoir d'information et de conseil dès lors que les titres souscrits n'avaient pas de caractère spéculatif nécessitant de la part de l'intermédiaire une mise en garde particulière, qu'elle n'a pas incité à souscrire ces (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2002-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement