AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10APPORTS EN SOCIÉTÉ À FIN DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET ABUS EN DROIT DE L'ENREGISTREMENT (2E PARTIE)

APPORTS EN SOCIÉTÉ À FIN DE TRANSMISSION D'ENTREPRISE ET ABUS EN DROIT DE L'ENREGISTREMENT (2E PARTIE)

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Michel DESLANDES

EXTRAIT *

L'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, siège de la procédure de la répression des abus de droit, énonce : « Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée véritable d'un contrat ou d'une convention à l'aide de clauses : a) qui donnent ouverture à des droits d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière moins élevés... ». L'apport d'un fonds grevé d'un passif à fin de transmission à titre gratuit peut-il être efficacement contesté par l'administration (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2003-10-01


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