AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10Renforcement de la protection de la caution

Renforcement de la protection de la caution

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 11 et 12 Amélioration de l'information de la caution et rétablissement du contrôle de proportionnalité de son engagement avec ses biens et revenus. Art. 11. — I. - Le premier alinéa de l'article L. 331-2 du Code de la consommation est complété par les mots : «, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été, (...)

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N°10 . 2003-10-01


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