AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10Paralysie des clauses d'exclusivité en cas de création ou de reprise d'entreprise

Paralysie des clauses d'exclusivité en cas de création ou de reprise d'entreprise

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 15 Inopposabilité pour l'employeur de la clause d'exclusivité insérée dans le contrat de travail d'un salarié qui crée ou reprend une entreprise. Art. 15. - Après l'article L. 121-8 du Code du travail, il est inséré un article L. 121-9 ainsi rédigé : « Art. L. 121-9. - Nonobstant toute stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire, aucune clause d'exclusivité, à l'exception de celle prévue à l'article L. 751-3, (...)

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N°10 . 2003-10-01


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