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Récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 2-1 Organisation de la situation des entreprises en attente d'immatriculation en vue de simplifier les formalités administratives. Art. 2. - I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre Il du livre 1er du Code de commerce est complétée par un article L. 123-9-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-9-1.- Le greffier du tribunal ou l'organisme mentionné au dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 (...)

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N°10 . 2003-10-01


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