Formalités électroniques

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 4 Ouverture de la possibilité d'accomplir par voie électronique les formalités de constitution. Art. 4. - Le III de l'article 4 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle est ainsi rédigé : « III. - Par exception au 1, lorsqu'elles sont transmises par voie électronique, les déclarations relatives à la création de l'entreprise, à la modification de sa situation ou à la cessation (...)

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N°10 . 2003-10-01


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