Domiciliation des sociétés

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 6-1-2° et 7 Précisions sur la domiciliation des sociétés au domicile de leurs représentants légaux. Art. 6. - I. - La sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du Code de commerce est ainsi modifiée : (...) 2° Après l'article L. 123-10. il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Dispositions applicables aux personnes morales et comprenant les articles L. 123-11 et L. 123-1 1-1 ainsi rédigés : (...)

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N°10 . 2003-10-01


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