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Dissolution d'une association dont l'objet est illicite

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS

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Référence : CA Toulouse, 1re ch., 20 janv. 2003, Alliance pour la suppression des corridas et a. c/ Assoc. Club taurin de Toulouse et a. : Juris-Data n° 2003-202697 L'article L. 521-1 du Code pénal prévoyant la tolérance pour l'organisation de corridas lorsqu'il existe une tradition locale ininterrompue, l'association ayant pour objet l'organisation de corridas dans le département de la Haute-Garonne n'a pas un objet illicite et l'action visant à obtenir sa dissolution doit être rejetée. (...) Motifs (...)

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N°10 . 2003-10-01


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