Exclusion d'un sociétaire

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, l re ch. A, 1er avr. 2003, Saé c/ Assoc. nat. des membres de l'Ordre du mérite : Juris-Data n° 2003-209384 Le sociétaire radié d'une association pour motifs graves est fondé à demander l'annulation de la décision prise à son encontre, en se fondant sur l'inobservation des statuts et des droits de la défense. Il résultait en effet du seul examen de la teneur de la lettre adressée au membre évincé que le conseil d'administration avait décidé, avant même que l'intéressé ait été (...)

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N°10 . 2003-10-01


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