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Liberté de se retirer d'une association

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juin 2003, EURL Arlatex c/ SNC Les Marguerites : Juris-Data n° 2003-019396 Tout membre d'une association qui n'est pas formée pour un temps déterminé peut s'en retirer en tout temps, après paiement des cotisations échues et de l'année courante, nonobstant toute clause contraire. (...) Sur le premier moyen : Vu l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 4 de la loi du 1er juillet 1901 : Attendu que toute personne a droit à la liberté (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2003-10-01


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