Qualité de juge consulaire

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 2e civ., 10 oct. 2002, Terqueux et a. : Juris-Data n° 2002-015756 ; Bull. civ. 11, n° 211 Le dirigeant d'une société en « faillite » est inéligible aux fonctions de juge consulaire. (...) Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (TI Paris, 20e ardt, 29 mars 2002), que le Il septembre 2001, la commission d'établissement des listes électorales de Paris a radié M. Terqueux, gérant de la société à responsabilité limitée Letellier qui faisait l'objet d'un plan de continuation, (...)

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N°10 . 2003-10-01


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