Procédure

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 7 janv. 2003, Aimard Camus c/ Mme Didier, es quai. : Juris-Data n° 2003-017260 L'appel réformation formé par le dirigeant condamné à une peine de faillite personnelle par défaut emporte renonciation aux dispositions de l'article 478 du Nouveau Code de procédure civile. L'existence d'un seul cas de faillite personnelle suffit à justifier le prononcé de la condamnation. (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (CA Paris, 28 mai 1999) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, (...)

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N°10 . 2003-10-01


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