Capital social

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. l er-I Le montant du capital social peut désormais être fixé par les associés. Art 1 er. - I. - L'article L. 223-2 du Code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 223-2. - Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales ». 12203 L'article 1 er de la loi du 1 er août 2003 apporte deux modifications à l'article L. 223-2 du Code de commerce. D'une part, il corrige une imperfection (...)

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N°10 . 2003-10-01


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