Réduction du capital social

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 1er -I et III Il est dorénavant possible de réduire le capital d'une SARL sans être tenu de respecter un montant minimum. Art. 1er. - I. - L'article L. 223-2 du Code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 223-2. - Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales ». II. -... III. - La dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 223-14 du Code de commerce est supprimée. (...)

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N°10 . 2003-10-01


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