Formalités constitutives

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 2 Pourtant proposée par l'Assemblée nationale et le Sénat, la modification de l'article L. 223-8 du Code de commerce, relatif au retrait des fonds déposés avant l'immatriculation, a été abandonnée par la Commission mixte paritaire afin de régler une autre difficulté. Art. 2. - I. - La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre 1er du Code de commerce est complétée par un article L. 123-9-1 ainsi (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement