AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10« Fusion » de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière

« Fusion » de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-706, 1er août 2003, de sécurité financière, art. 1er à 21, 22, 26, 28 et 48 : Journal Officiel 2 Aout 2003 La loi de sécurité financière n° 2003-706 du 1 er août 2003 (Journal Officiel 2 Aout 2003), dans son volet bancaire et financier, a essentiellement pour objet de créer l'Autorité des marchés financiers, « fusion » de la Commission des opérations de bourse, du Conseil des marchés financiers et du Conseil de discipline de la gestion financière. En raison de son caractère (...)

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N°10 . 2003-10-01


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