AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10Les prestataires de services sont affectés par la loi de sécurité financière tant dans leurs statuts que dans leurs activités

Les prestataires de services sont affectés par la loi de sécurité financière tant dans leurs statuts que dans leurs activités

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-706, 1er août 2003, de sécurité financière, art. 28, 40 et suivants : Journal Officiel 2 Aout 2003 L'objectif de cette nouvelle loi est principalement d'améliorer la sécurité des épargnants. Mais celle-ci est également l'occasion de modifications relevant plus d'un esprit « fourre-tout ». NOTE 1. - Établissements de crédit et entreprises d'investissement. - Participe à l'esprit « fourre-tout de la loi nouvelle la modification apportée à propos du programme d'activité portant (...)

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N°10 . 2003-10-01


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