Réforme du démarchage financie

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-706, 1er août 2003, de sécurité financière, art. 50 : Journal Officiel 2 Aout 2003 Le démarchage est réformé par la loi nouvelle qui lui donne une définition élargie et un régime destiné à améliorer la protection des consommateurs dans le domaine bancaire et financier. NOTE 1. - Considéré comme complexe, imprécis, incomplet, inadapté, et obsolète par l'apparition de nouvelles techniques de démarchageNote 1, notamment via internetNote 2, le démarchage est réformé par la loi (...)

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N°10 . 2003-10-01


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