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Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Versailles, 7e ch., 30 mai 2003, SA EMC2 France, req. n° 00-3661 Traitement fiscal pour la société filiale de la facturation par la société mère de la moins-value supportée par cette dernière. (...) • Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a réintégré au résultat imposable de l'exercice 1994 de la SARL EMC computer Systems, une somme d'un montant de 3 313 923 F payée à la société de droit américain EMC Corp, dont la société requérante est filiale ; que la société (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2003-10-01


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