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Conditions d'exonération de l'impôt

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 47, 48 et 49 : Journal Officiel 5 Aout 2003 Modifications apportées par le législateur au régime conditionnel d'exonération des titres de sociétés. NOTE Différents aménagements, favorables aux contribuables, sont apportés par le législateur, dans le cadre de la loi pour l'initiative économique, au régime conditionnel d'exonération des titres de sociétés. Les parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2003-10-01


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