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Plus-values des entreprises individuelles et des sociétés de personnes

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 41 : Journal Officiel 5 Aout 2003 Élargissement du champ d'application de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les plus-values réalisées. NOTE La loi pour l'initiative économique modifie de façon substantielle, en son article 41, le régime d'imposition des plus-values des petites entreprises. - Le plafond de recettes annuelles en deçà duquel les plus-values réalisées par les entreprises individuelles sont exonérées (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2003-10-01


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