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Territorialité de l'impôt sur les sociétés français

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 10e ss-sect., 16 mai 2003, Sté Télécoise, req. n° 222956 : Juris-Data n° 2003-080360 Traitement en France des pertes subies ou provisionnées, résultant d'avances consenties par une société française à son établissement situé à l'étranger. (...) • Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Télécoise, qui réalise en France et à l'étranger des installations électriques, a créé une succursale en Libye pour l'exécution d'un marché de travaux (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2003-10-01


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