Réduction d'impôt sur le revenu

Droit des sociétés - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : L. n° 2003-721, 1er août 2003, pour l'initiative économique, art. 29 : Journal Officiel 5 Aout 2003 Rehaussement du plafond de la réduction d'impôt. NOTE La loi pour l'initiative économique (art. 29) rehausse, pour les versements réalisés à compter du 1 er janvier 2003, le plafond des sommes investies au capital des PME prises en compte pour la détermination de la réduction d'impôt sur le revenu des souscripteurs (V. J.-L. Pierre, Loi de finances pour 2002, loi de finances rectificative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°10 . 2003-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement