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Questions écrites aux dirigeants et abus de droit

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Repère par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, est tenu de répondre au cours de l'assemblée (C. com., art. L. 225-108). Mais il ne doit pas en abuser... vient préciser un jugement du Tribunal de commerce de Paris (T. com. Paris, 11 mai 2004, Sté Suez c/ Delville : Juris-Data n° 2004-242563 ; Jolynews, note G. Baranger ; JCP E 2004, 1154, note A. Viandier) à un actionnaire qui avait cru judicieux d'exprimer sa mauvaise (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2004-10-01


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