AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10Responsabilité du banquier : le banquier, administrateur de fait par personne interposée

Responsabilité du banquier : le banquier, administrateur de fait par personne interposée

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Etude par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université Paris I (Panthéon-Sorbonne)

EXTRAIT *

Un arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 29 avril 2004 affirme pour la première fois qu'un établissement de crédit qui n'est ni dirigeant de droit, ni dirigeant de fait d'une société cliente, peut néanmoins être condamné à combler tout ou partie de l'insuffisance d'actif constatée à l'occasion de la faillite de celle-ci, si l'on parvient à établir sa participation au conseil d'administration « par personne interposée ». La preuve d'une simulation devient ainsi le moyen de reconnaître la qualité (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2004-10-01


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