Sociétés anonymes.

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Rapport rendant compte des conditions de préparation et d'organisation des travaux du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ainsi que des procédures internes de contrôle mis en place par la société (art. L. 225-37, al. 6 et art. L. 225-68, al. 7). Selon le ministre délégué aux PME, le caractère récent de la loi n° 2003-706 sur la sécurité financière du 1er août 2003 ne permet pas de disposer du recul suffisant pour apprécier exactement si l'obligation d'établir un tel rapport constitue (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2004-10-01


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