AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10Dans son bulletin en date du 16 juillet 2004, le CCRCS émet plusieurs avis qui sont de nature à intéresser les praticiens

Dans son bulletin en date du 16 juillet 2004, le CCRCS émet plusieurs avis qui sont de nature à intéresser les praticiens

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Délibération du 28 avril 2004 et délibérations du 2 juin 2004 Ainsi : • En cas de fusion de deux sociétés civiles, seules les formalités de publicité prévues aux articles 73 et 74 du décret du 30 mai 1984 sont requises. En ce qui concerne la publicité du projet de fusion, aucune disposition n'impose son insertion dans un journal d'annonces légales. L'article 255 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ne s'applique qu'aux sociétés commerciales. (Délibération du 28 avril 2004). • L'article 131-I alinéa 2 (...)

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N°10 . 2004-10-01


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