AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10Règles de limite d'âge applicables aux dirigeants des établissements publics et des sociétés du secteur public

Règles de limite d'âge applicables aux dirigeants des établissements publics et des sociétés du secteur public

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

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Cons. const. déc. n° 2004-501 DC, 5 août 2004 Le 5 août 2004, saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs de la loi « relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières », le Conseil constitutionnel a censuré le II de l'article 47 de la loi déférée, qui modifiait les règles de limite d'âge applicables aux dirigeants des établissements publics et des sociétés du secteur public. Il a en effet relevé que cette disposition qui résultait (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2004-10-01


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