AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10Précisions sur l'appréciation des éléments constitutifs du contrat de société

Précisions sur l'appréciation des éléments constitutifs du contrat de société

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par François Guy TRÉBULLE Professeur à l'Université de Caen

EXTRAIT *

L'existence d'une société créée de fait nécessite l'existence d'apports, l'intention de collaborer sur un pied d'égalité à la réalisation d'un projet commun et l'intention de participer aux bénéfices ou aux économies ainsi qu'aux pertes éventuelles pouvant en résulter, ces éléments cumulatifs devant être établis séparément et ne pouvant se déduire les uns des autres. Cass. com., 23 juin 2004, Gamba c/ Bonnard : Juris-Data n° 2004-024315 Cass. com., 23 juin 2004, Jolbit c/ Liroy : Juris-Data n° 2004-024314 (...)

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N°10 . 2004-10-01


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