Exclusion d'un membre

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le non-respect de la procédure prévue par les statuts pour procéder à l'exclusion d'un membre est une faute ouvrant droit à réparation au profit du membre irrégulièrement exclu. Cass. com., 28 avr. 2004, n° 684 F-D, Fédération sépharadie de France c/ Fédération sépharade mondiale : Juris-Data n° 2004-023661 Cet arrêt d'espèce de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 28 avril 2004 mérite seulement d'être signalé en ce qu'il affirme que la violation des stipulations statutaires prévues (...)

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N°10 . 2004-10-01


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