Exclusion d'un membre

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par François-Xavier LUCAS Professeur à l'Université Paris I - Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Indépendamment des dispositions statutaires dont le respect n'est pas suffisant, la décision d'exclure un membre d'une association doit être prise dans des conditions garantissant l'impartialité de l'organe de décision, le respect des intérêts de la défense, l'équité et la loyauté de la procédure. CA Paris, 17 mars 2004, Assoc. nationale d'action sociale des personnels de la police nationale et du ministère de l'Intérieur c/ Brieude : Juris-Data n° 2004-242360 L'arrêt de la Cour d'appel de Paris (...)

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Droit des sociétés

N°10 . 2004-10-01


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