Prescription

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

Le délai de prescription de l'action en comblement de passif court du jour du jugement prononçant le redressement judiciaire même s'il est réformé de manière substantielle en appel. Cass. com., 19 mai 2004, H. Tramier c/ Me Bouet, ès qual. : Juris-Data n° 2004-023808 Lorsqu'une société est en redressement judiciaire, l'action en comblement de passif se prescrit dans un délai de trois ans à compter du jugement qui arrête le plan de redressement. 1. - En principe, ce point de départ ne varie pas lorsque (...)

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N°10 . 2004-10-01


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