Preuve

Droit des sociétés - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS Professeur à l'Université de Franche-Comté

EXTRAIT *

La preuve de la confusion de patrimoines peut découler des constations opérés par l'expert chargé d'examiner la situation comptable de chacune de sociétés du groupe. CA Lyon, 27 nov. 2003, M. Gaillard c/ Me B. Walczak, ès qual. de liquidateur de diverses sociétés : Juris-Data n° 2003-232571 (extraits) La décision présente un intérêt essentiellement pratique. La personne qui invoque une extension de la procédure - en l'occurrence le liquidateur - doit rapporter la preuve de la confusion des patrimoines. (...)

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Droit des sociétés

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N°10 . 2004-10-01


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